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Resumen de Maîtrise des finances locales : du pacte au contrat ?

Michel Bouvier

  • français

    La contractualisation financière entre l'État et les collectivités territoriales s'inscrit dans une logique qui s'étend à l'ensemble du secteur public. Elle devrait être appelée à prendre une ampleur encore plus importante dans la lignée des préconisations du rapport Action publique 2022 visant à responsabiliser les gestionnaires par le développement d'instruments de contractualisation.

  • English

    The financial contractualisation between the French state and local and regional authorities is part of a rationale that applies to the entire public sector. Its scope should be even broader when brought in line with the recommendations from the 2022 Public Action [Action publique 2022] report, which aims to make management accountable by developing contractualisation instruments.


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