Francia: Conseil d'État, N° 446797, 17 décembre 2020

• Localización: Noticias CIELO, ISSN-e 2532-1226, Nº. 1, 2021
• Idioma: francés
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  • Le "protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19" élaboré par le Ministre du travail "constitue un ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l’obligation de sécurité de l’employeur dans le cadre de l’épidémie" Il ne méconnaît pas les dispositions du Code du travail en ce qu'ils imposeraient aux employeurs le recours au télétravail