Le Comité d'examen de la réglementation au sein de la Commission européenne: Un exemple généralisable déntité dédiée au contrôle de la qualité du drolit?

• Autores: Stéphane de La Rosa
• Localización: La Semaine Juridique, ISSN 0242-5777, Nº Extra 3, 2021 (Ejemplar dedicado a: Changer de culture normative. Améliorer la qualité du droit par la généralisation de bonnes pratiques. Actes du e-colleque du 26 novembre 2020), págs. 68-71
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)