Droit franais - Le réalisme économique du juge fiscal dans la lutte contre l'évasion fiscale: le champ d'application de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles des personnes morales (CGI, art. 990 D a G) (Cass. com., 2 décembre 2020, nº 18-22.512, Sté Caóque lnvestments Ltd.)