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Resumen de Francia: Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

  • Création d’un nouveau statut unique protecteur pour les entrepreneurs individuels qui ouvre notamment le bénéfice de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsque leur activité n’est plus viable


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