Chapter 14. La responsabilité environnementale dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne

• Autores: Eirini Pantelodimou
• Localización: Transforming the Ocean Law by Requirement of the Marine Environment Conservation =: Le droit de l'ocean transformé par l'exigence de conservation de l'environnement marin / coord. por Patrick Chaumette, 2019, ISBN 978-84-9123-635-1, págs. 269-280
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)
• Resumen
  • English

    Abstract : The Court of Justice of the European Union has had the opportunity, on several occasions, to deliver important judgments on environmental liability. This case-law has enabled it, in particular, to highlight the margin of flexibility of the Member States as regards proof of the causal link and the implementation ofpreventive and remedial measures.

  • français

    Résumé : La Cour de justice de l’Union européenne a eu l’occasion, à plusieurs reprises, de rendre des arrêts importants en matière de responsabilité environnementale. Cette jurisprudence lui a permis, notamment, de mettre en évidence la marge de manœuvre des États membres quant à la preuve du lien de causalité et quant à la mise en œuvre des mesures de prévention et de réparation.