Chapter 28. La protection pénale de l’environnement marin dans les conventions internationals

• Autores: Yann Tephany
• Localización: Transforming the Ocean Law by Requirement of the Marine Environment Conservation =: Le droit de l'ocean transformé par l'exigence de conservation de l'environnement marin / coord. por Patrick Chaumette, 2019, ISBN 978-84-9123-635-1, págs. 507-532
• Idioma: francés
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• Resumen
  • English

    Abstract : Transnational organized crime affects each States individually and the interest of the international community as a whole. In the maritime context, this form of criminality includes a range of illegal acts such as violent criminal acts (piracy in the high seas, armed robbery in territorial waters, maritime terrorism), illicit traffic in narcotic drugs and psychotropic substances, smugglingof persons by sea, and also unlawful damage to the marine environment (illegal fishing and maritime pollution). In order to address this phenomenon, several international conventions known as « suppression conventions » have been conclude, which internationally recognize the crime, define it, and impose obligationson States parties to adapt their own national legislation. However, no such convention focuses exclusively on the marine environment. Thus, it is appropriate to examine the various international law instruments relating to the marine environment from a criminal law perspective.

  • français

    Résumé : La criminalité transnationale représente une menace qui pèse sur la paix et la sécurité des États. En contexte maritime, ce phénomène criminel est susceptible de prendre plusieurs formes. Il peut s’agir d’actes de violence (piraterie en haute mer, vols à main armée dans les eaux territoriales, terrorisme maritime), trafics illicites (migrants, stupéfiants), ou encore d’atteintes à l’environnementmarin. Pour répondre à ces menaces, plusieurs conventions de droit pénal international ont été adoptées dans le but d’organiser à l’échelle internationale la répression de ces actes transnationaux qui sévissent en mer. Toutefois, dans ce mouvement d’internationalisation de la répression, les textes relatifs à l’environnement marin apparaissent quelque peu en retrait. Que ce soit en matière de lutte contre les pollutions du milieu marin ou relativement à l’exploitation illicitedes ressources biologiques marines, l’action internationale ne s’inscrit pas pleinement dans une dimension répressive affirmée. Il est donc opportun d’examiner les différents instruments de droit international relatifs à l’environnement marin afin d’en extraire les aspects répressifs, ainsi que de cibler les lacunes éventuelles.