L’agenda législatif sur la gouvernance d’entreprise soutenable: le point de vue des entreprises de l’Afep

• Odile De Brosses ^[1]
  1. [1] Directrice du service juridique de l’Afep (Association française des entreprises privées).
• Localización: Revue internationale de droit économique, ISSN 1010-8831, Vol 35, Nº. 2, 2021, págs. 109-117
• Idioma: francés
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• Resumen

  • La législation française impose de plus en plus d’aborder les sujets de responsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSE) en termes de gouvernance d’entreprise. Les grandes entreprises françaises adhérentes de l’Afep partagent la conviction qu’il importe de veiller à l’adéquation de leur organisation avec l’objectif de développement durable. Elles ont adopté unilatéralement des engagements et des procédures pour ce faire. En outre, le Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées adopté par l’Afep-Medef intègre diverses recommandations sur la nécessaire intégration des enjeux environnementaux et sociaux dans le système de gouvernance. Pour autant, les grandes entreprises françaises sont aussi préoccupées de voir la France multiplier les initiatives unilatérales déconnectées des réalités européennes et internationales. L’adoption d’un cadre européen harmonisé et compatible avec les référentiels normatifs internationaux a leur préférence. L’enjeu écologique repose à nouveau des questions classiques de la gouvernance d’entreprise. En allongeant la liste des intérêts à prendre en considération dans la gestion de la société, la crise écologique renforce l’importance des dirigeants pour arbitrer les conflits dans le sens de l’intérêt propre de la société.