Resumen de La mission: une norme de gestion comme fondement de la gouvernance de l’entreprise responsable

Kevin Levillain, Blanche Segrestin, Armand Hatchuel

• L’extension de l’article 1833 du Code civil et la création de la qualité de société à mission par la loi PACTE ont profondément révisé la notion de société commerciale, en lui attribuant une rationalité autre qu’économique. Elles introduisent en effet explicitement la finalité des activités de la société, et la responsabilité de leur gestion, comme des fondements du gouvernement de l’entreprise. Dans cet article, nous montrons que cette loi fait de la mission une « norme de gestion », c’est-à-dire qu’elle crée une responsabilité nouvelle pour le dirigeant, en s’appuyant sur un corpus de règles et de connaissances sur l’action collective acceptable, qui est extérieur au droit lui-même. L’originalité de la loi réside alors dans la capacité pour l’entreprise de se doter de ses propres normes de gestion, tout en imposant, par les dispositifs de contrôle de la mission, la constitution de corpus inventifs mais crédibles pour évaluer la responsabilité de la gestion de l’entreprise.