Une perspective de droit économique sur les engagements volontaires des firmes en matière d’éthique et de conformité

• Autores: Frédéric Marty
• Localización: Revue internationale de droit économique, ISSN 1010-8831, Vol 35, Nº. 3, 2021, págs. 73-83
• Idioma: francés
• Títulos paralelos:
  • An economic law perspective on voluntary ethics and compliance commitments by firms
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• Resumen
  • English

    Does the ethical commitment of companies effectively influence their behaviour and does it not suffer from all the usual limitations of self-regulation? The contributions presented in the field of digital law and environmental law show that voluntary commitments can be effective as long as breaches are sanctioned. This sanction can also come from the stakeholders through the reputational damage that a firm whose behaviour deviates from its commitments would suffer.

  • français

    L’engagement éthique des entreprises joue-t-il effectivement sur leurs comportements et ne présente-t-il pas toutes les limites habituelles de l’autorégulation ? Les contributions présentées dans le domaine du droit du numérique et du droit de l’environnement montrent que les engagements volontaires peuvent avoir une véritable effectivité si les manquements sont sanctionnés. Cette sanction peut également procéder des parties prenantes au travers de l’atteinte portée à la réputation d’une firme dont le comportement s’écarterait de ses engagements.