Les progrès de la justice pénale négociée

• Autores: Astrid Mignon-Colombet
• Localización: Esprit, ISSN 0014-0759, Nº 496, 2023, págs. 16-20
• Idioma: francés
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• Resumen

  • La justice négociée, de plus en plus utilisée depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 en 2016, présente des avantages certains en ce qui concerne l’efficacité et la célérité de la procédure judiciaire. On lui reproche néammoins de congédier le débat public et de créer une justice à deux vitesses entre les personnes physiques et les personnes morales.