Garanties procédurales, approche par les effets et finalités de la politique de la concurrence

• Frédéric Marty ^[1]
  1. [1] Université Côte d'Azur

     Université Côte d'Azur

     Arrondissement de Grasse, Francia

     
• Localización: Revue internationale de droit économique, ISSN 1010-8831, Vol 36, Nº. 4, 2022, págs. 63-107
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Les finalités assignées aux règles de concurrence et leurs procédures de mise en œuvre constituent deux caractéristiques fondamentales des politiques de concurrence et en dessinent par leurs dynamiques respectives différents modèles. L’accent croissant mis sur les droits de la défense en droit européen et la convergence vers une approche par les effets dessinent des lignes de force dont cet article se propose d’évaluer les impacts respectifs, mais également les enjeux actuels face à des interventions de nature plus régulatoire et des objectifs plus holistiques.