Francia: Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

• Localización: Noticias CIELO, ISSN-e 2532-1226, Nº. 1, 2024
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  • Transposition de la directive (UE) 2022/2464 en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (dite directive CSRD)