Resumen de Police administrative des éducateurs sportifs
En parallèle aux incapacités pénales, le législateur a habilité les préfets à prendre des interdictions d’exercice à l’encontre des éducateurs sportifs dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. Ce pouvoir discrétionnaire est mis à l’épreuve du principe de légalité.
