mesures de défense anti-OPA depuis la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006,Les
Hervé Le Nabasque
pág. 237
confusion des patrimoines au sein d'un groupe, La
Bernard Grelon, Carole Dessus-Larrivé
pág. 281
associé dans la loi de sauvegarde des entreprises,L'
Adeline Cerati-Gauthier
pág. 305
statuts de la société dissoute par survenance de son terme continuent de régir les rapports entre les associés, et notamment le droit de retrait,Les
Dominique Randoux
pág. 319
sanction de la violation du délai de convocation aux assemblées d'une société civile,La
Bernard Saintourens
pág. 327
communication d'une information privilégiée n'est pas répréhensible dés lors qu'elle est strictement nécessaire et proportionnée a l'exercice d'une fonction ou d'une profession,La
Jean-Jacques Daigre
pág. 333
réglement communautaire sur les procédures d'insolvabffité et le déménagement du débiteur,Le
Jean-Luc Vallens
pág. 346
L'application á une filiale du réglement comniunautafre relatif aux procédures d'insolvabffité,L'
Jean-Pierre Rémery
pág. 360
conséquences civiles d'un acte abusif des biens sociaux, Les
Bernard Bouloc
pág. 382
conditions de l'intervention dans une procédure d'instruction concernant des abus de biens et des faits de banqueroute,Les
pág. 389
Action en comblement de passif et direction de fait par personne interposée,
Didier Poracchia
pág. 398
soumission d'une SCI a une procédure collective n'affecte pas le régime de l'obligation des associés au passif,La
Jean-François Barbièri
pág. 410
Ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire a procédure
Philippe Roussel Galle
pág. 416
Association, société civile de moyens et société civile linmobiliére: extension?,
Jean-Pierre Sortais
pág. 423
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