La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2011, Número 18

  • Pour une rénovation des Instituts de sciences criminelles et de criminologie dans l'Université française

    Olivier Beaud

    págs. 846-848

    

  • Le droit de savoir. À propos du rapport 2010 de la Cour de cassation

    Agathe Lepage

    págs. 850-853

    

  • Cour d'appel de Riom. Atelier Régional de jurisprudence

    Jean-François Riffard

    págs. 854-855

    

  • L'abandon de la condition relative à la responsabilité de l'auteur du dommage est-il cantonné à la seule responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs?

    David Bakouche

    págs. 859-863

    

  • Affaire Dailymotion: les sites de partage de vidéos sont des hébergeurs

    Anne Debet

    págs. 863-866

    

  • Subrogation réelle et inopposabilité des exceptions: l'étrange cas de la vente avec réserve de propriété

    Sylvain Ravenne

    págs. 868-871

    

  • Précisions sur la répétition de l'indu dans la fraude aux prestations sociales

    Alexis Bugada

    págs. 873-875

    

  • Notre droit pénal permet plus qu'il n'interdit en matière d'euthanasie

    Alain Prothais

    págs. 880-886

    

  • Droit administratif

    Gweltaz Eveillard

    págs. 887-893