"Petite" loi contre "grand" traité: investissements locatifs et droit européen
Louis Perreau-Saussine, David Mathieu
págs. 304-311
La fin de la garantie financière d'achèvement ou de remboursement: du décret de septembre 2010 à celui de mai 2011
Jean-Michel Berly
págs. 312-317
La garantie de parfait achèvement: une garantie insolite
Nadège Coudoing
págs. 318-324
Expropiation: au sujet des conditions d'indemnisation du préjudice
René Hostiou
págs. 325-328
Le juge qui constate la réception tacite doit en préciser la date
Bernard Boubli
págs. 333-334
Le conducteur d'opération chargé du contrôle des travaux est un constructeur
Benoît Delaunay
págs. 339-340
La responsabilité décennale n'est pas seulement fonction de la qualification du contrat passé mais surtout du contenu effectif de la mission confiée
Gilbert Leguay
págs. 340-341
Le juge des référés ne peut écarter l'urgence au seul motif des risques induits par l'arrêt des travaux de construction
Pierre Soler-Couteaux
págs. 350-351
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