L'Établissement public foncier entre l'État et les collectivités territoriales
Soazic Marie
págs. 68-78
Fonctions et responsabilités des BET
Juliette Mel
págs. 79-83
Abrogation de la DUP en cours d'instance contentieuse et office du juge administratif
René Hostiou
págs. 84-90
Nouvelles précisions sur le régime du référé-contractuel
Stéphane Braconnier, Rozen Noguellou
págs. 91-93
L'Acquéreur d'un immeuble a construire d'une société civile de construction vente ne peut poursuivre les associés que l'il possède un titre préalable de condamnation à l'encontre de cette société
Henri Heugas-Darraspen
págs. 94-95
Conséquences pratiques de la nouvelle définition de la garantie extrinsèque
Jean-Michel Berly
págs. 97-99
Sur le champ d'application du droit de préemption en vue d'assurer le maintien dans les lieux des locataires
Pierre Soler-Couteaux
págs. 116-117
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