Revue de droit immobilier

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  Año 2012, année 34, Número 10

  • Articles. Responsabilité des constructeurs

    • De Quelques inconséquences des régimes de responsabilité des constructeurs

      Adrien Pelon

      págs. 476-483

      

  • Articles. Urbanisme

    • Les Conséquences de l'illégalité des règlements locaux de publicité

      Jean-Philippe Strebler

      págs. 484-489

      

  • Chroniques. Marchés de travaux privés et autres contrats

    • L' Article 14-1 de la loi de 1975 est inapplicable à un maitre d'ouvrage n'ayant pas accepté le sous-traitant qui lui avait été présenté

      Hugues Périnet-Marquet

      págs. 505-507

      

    • La Loi de 1975 sur la sous-traitance et la validité des "cautions-flottes"

      Jean-Michel Berly

      págs. 508-510

      

  • Chroniques. Promotion immobilière

    • Cession du terrain au preneur avant l'expiration du bail à contruction: confusion ou résiliation suivie d'une cession?

      Jacques Poumarède

      págs. 511-513

      

    • Contentieux des antennes relais: un appel au tribunal des conflicts

      Anne Jacquemet-Gauché

      págs. 514-518

      

  • Chroniques. Responsabilité et assurance des constructeurs

    • Autonomie de l'action en responsabilité pour vices cachés

      Philippe Malinvaud

      págs. 519-520

      

  • Chroniques. Urbanisme

    • Un PLU ne peut interdire les lotissements

      Pierre Soler-Couteaux

      págs. 523-525