Revue des sociétés: journal des sociétés

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  Año 2012, Número 12

  • Le statut juridique des entreprises non capitalistes à l'heure des choix

    David Hiez

    págs. 671-685

    

  • Quelle réparation le cessionnaire peut-il obtenir en cas de dol lorsqu'il choisit de ne pas demander l'annulation de la cession) Com. 10 juill. 2012

    Bertrand Fages

    págs. 686-688

    

  • Ce qu'il peut en coûter de ne pas avoir mis à jour les informations figurant sur les papiers d'affaires d'une société, Com. 3 avr. 2012

    Mathieu Dubertret

    págs. 693-696

    

  • Abus des pouvoirs: la Cour de cassation approuve la condamnation de l'ancien président-directeur général de Vinci, Crim. 16 mai 2012

    Paul Le Cannu

    págs. 697-701

    

  • Le droit de l'associé de ne pas voir ses engagements augmenter contre sa volonté et el droit de conserver ses parts sociales en cas de refus d'agrément, Com. 10 juill. 2012

    Thibaut Massart

    págs. 701-706

    

  • Les juges au secours d'associés trop aventureux!, Com. 26 juin 2012

    Jean-François Barbièri

    págs. 706-710

    

  • La qualité de professionnel de l'immobilier d'une société, Civ. 3er, 28 mars 2012

    Bruno Dondero

    págs. 710-713

    

  • Décisions de sanction de l'AMF: le sursis à exécution doit rester possible, Com. 14 févr. 2012

    Jean-Guillaume de Tocqueville, Jean-Philippe Pons-Henry

    págs. 713-717

    

  • La anture des parts sociales en régime de communauté: constance ou conservatisme?

    Isabelle Dauriac

    págs. 717-721

    

  • Secret professionnel de l'avocat: la Chambre commerciale confirme le champ d'application large de la protection des correspondances échangées entre l'avocat et son client, Com. 3 mai 2012

    Édouard Steru, Éric Dezeuze

    págs. 721-725

    

  • Chronique de droit des entreprises en difficulté

    Philippe Roussel Galle, Laurence-Caroline Henry

    págs. 726-732