Le droit de l'associé de ne pas voir ses engagements augmenter contre sa volonté et el droit de conserver ses parts sociales en cas de refus d'agrément, Com. 10 juill. 2012

• Autores: Thibaut Massart
• Localización: Revue des sociétés: journal des sociétés, ISSN 0242-5424, Nº. 12, 2012, págs. 701-706
• Idioma: francés
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