Revue de droit immobilier

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  Año 2013, année 35, Número 6

  • La loi Duflot

    Rozen Noguellou

    págs. 292-298

    

  • Textes et objectifs européens en matière de performance énergétique des bâtiments: quel état d´avancement pour la France ?

    Juliette Sénéchal

    págs. 299-304

    

  • L´application du principe de précaution à la DUP

    Agathe Van Lang

    págs. 305-315

    

  • Validité de la clause d´excluison de la responsabilité solidaire ou "in solidum" du constructeur

    Bernard Boubli

    págs. 316-324

    

  • CCMI: rénovation n´est pas construction

    Daniel Tomasin

    págs. 325-328

    

  • VEFA: le vendeur n´est tenu des dommages intermédiaires qu´en cas de daute prouvée

    Olivier Tournafond, Jean Philippe Tricoire

    págs. 329-330

    

  • Désordres esthétiques et impropriété à la destination

    Philippe Malinvaud

    págs. 331-339

    

  • Le détachement de la partie surbâtie d´une uinité foncière est soumis au régime du lotissement

    Pierre Soler-Couteaux

    págs. 340-342