Revue de droit immobilier

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  Año 2013, année 35, Número 7-8

  • Le droit de préemption urbain à l´épreuve de la pollution des sols

    Jean-François Struillou

    págs. 352-358

    

  • Cautionnement:: à propos du formalisme des mentions manuscrites

    Henri Heugas-Darraspen

    págs. 359-361

    

  • Arbitrage international dans les marchés publics

    Stéphane Braconnier

    págs. 362-368

    

  • Obligations imposées à un constructeur et marchés publics de travaux

    Rozen Noguellou

    págs. 369-372

    

  • Le dol du constructeur et l´action de l´acquérerur de l´ouvrage

    Jean Philippe Tricoire

    págs. 373-375

    

  • Sanction de l´absence de déclaration du risque aggravé en cours de chantier

    David Noguéro

    págs. 376-381

    

  • Instruction du permis de construire, le cas de la fraude

    Pierre Soler-Couteaux

    págs. 382-385

    

  • Contributions d´urbanisme:: notion d´équipements propres

    Jean-Philippe Strebler

    págs. 386-388