Deux nouvelles ordonnances pour accélérer les projects de construction
Pierre Soler-Couteaux
págs. 8-16
Construction, fabricants, innovation et risque de développement
François-Xavier Ajaccio, Albert Caston, Rémi Porte
págs. 17-31
Servitude de cour commune et droit de l´expropriation
René Hostiou
págs. 32-37
L´acceptation du sous-traitant peut être tacite
Hugues Périnet-Marquet
págs. 38-43
Les sociétés publiques locales devant le Conseil d´État
Rozen Noguellou
págs. 44-45
L´action civile née de l´infraction aux dispositions du permis de construire
Gabriel Roujou de Boubee
págs. 45-52
Désordres d´isolation thermique impropriété à la destination et garantie décennale
Philippe Malinvaud
págs. 53-60
Contrôle du juge sur le recours à la révision simplifiée du document d´urbanisme
págs. 60-63
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