Constitutions: Revue de droit constitutionnel appliqué

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  Año 2010, Número 4

  • Wall Street 2: vers la fin de la présomption de l'extraterritorialité du droit boursier américain)

    Wanda Mastor, Lucien Rapp

    págs. 475-504

    

  • À propos des conditions de la suppression de la formation spéciale de la Cour de cassation chargée du renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité. Le "coup de pied de l'âne" du Conseil constitutionnel à la Cour de cassation?

    Julie Benetti

    págs. 505-506

    

  • De l'application récente des dispositions constitutionnelles et organiques à la nomination d'un membre du Conseil constitutionnel

    Georges Bergougnous

    págs. 507-509

    

  • La publicité des travaux des commissions parlementaires

    Philippe Bachschmidt

    págs. 510-512

    

  • La Constitution, les Français et les opinions dissidentes: une histoire de piano et de tabouret

    Anne-Laure Cassard-Valembois

    págs. 513-519

    

  • Question prioritaire de constitutionnalité: contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité

    Emmanuelle Saulnier-Cassia, Anne Levade

    págs. 520-524

    

  • Allemagne: contrôle e constitutionnalité et contrôle de conventionnalité

    Florence Zampini

    págs. 525-527

    

  • Droit international général, Cour internationale de justice et naissance d'un État nouveau

    Aurélien Desingly

    págs. 528-530

    

  • Du droit au mariage des couples homosexuels, droits étrangers, droit de l?Union européenne et droit européen

    Marie-Claire Ponthoreau

    págs. 531-534

    

  • Laïcités parallèles

    Marco Olivetti

    págs. 535-540

    

  • L'identification d'une disposition n'ayant pas déjà été déclarée conforme à la Constitution

    Mathieu Disant

    págs. 541-548

    

  • Le cas dans lesquels la question de constitutionnalité n'est pas prioritaire

    Jean Barthélemy, Louis Boré

    págs. 549-552

    

  • La QPC entre recours objectif et recours subjectif

    Louis Boré, Jean Barthélemy

    págs. 553-556

    

  • !Vivan las bodas! Quand le mariage homosexuel est saisi par l'internationalisation du dialogue des juges

    Laurence Burgorgue-Larsen

    págs. 557-563

    

  • Vers un instrument optionnel en droit européen des contrats

    Bénédicte Fauvarque-Cosson

    págs. 564-570

    

  • Garde à vue : faites entrer l'avocati

    Emmanuel Daoud, Emmanuel Mercinier

    págs. 571-586

    

  • Question prioritaire de constitutionnalité: la Chambre sociale de la Cour de cassation, juge constitutionnel?

    Christophe Radé

    págs. 587-594

    

  • Perquisitions fiscales: l'impuissance du droit

    Christophe de la Mardière

    págs. 595-596

    

  • Domaine de compétence des QPC et interprétation de l'article 14 de la DDHC selon laquelle c'est le Parlement qui consent à l'impôt

    André Barilari

    pág. 597

    

  • Nécessité de concilier le principe d'égalité devant les charges publiques avec l'objectif constitutionnel de lutte contre la fraude fiscale

    André Barilari

    págs. 598-600

    

  • Constitutionnalité de la procédure spécifique d'évacuation des gens du voyage

    Olivier Le Bot

    págs. 601-604

    

  • L'extinction de la diffusion de la télévision en mode analogique et le passage de tous les téléspectateurs français à la réception en mode numérique

    Louis de Broissia

    págs. 605-610

    

  • Le principe constitutionnel de précaution, les antennes-relais et le juge administratif

    Élise Carpentier

    págs. 611-618