Revue de droit immobilier

• 

  Año 2014, année 36, Número 7-8

  • Le renforcement des outils de lutte contre la consommation foncière et l´étalement urbain

    Pierre Soler-Couteaux

    págs. 376-384

    

  • Loi ALUR: les réajustements concernant la fiscalité de l´urbanisme

    Jean-Philippe Strebler

    págs. 385-388

    

  • La réforme de l´urbanisme commercail par la loi " artisanat-commerce"

    Fernand Bouyssou

    págs. 389-398

    

  • Réserves foncières et droit de l´expropriation

    René Hostiou

    págs. 399-400

    

  • Indivision forcée perpétuelle vs droit au partage

    Jean Louis Bergel

    págs. 401-407

    

  • La réception tacite suppose des actes exempts d´équivoque

    Bernard Boubli

    págs. 408-416

    

  • Subrogation de l´assureur DO et prescription décennale

    Jean Louis Roussel

    págs. 417-421

    

  • Motivation de la préemption dans les espaces naturels sensibles

    Pierre Soler-Couteaux

    págs. 422-432