Revue de droit immobilier

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  Año 2015, année 37, Número 1

  • Nouvelles directives et partenariats public-privé: plaidoyer pour une consolidation

    Stéphane Braconnier

    págs. 8-19

    

  • Les restitutions consécutives à la nullité du contrat de sous-traitance

    Cyrille Charbonneau

    págs. 20-25

    

  • Expropriation. QPC:: fonds de commerce et domanialité publique

    René Hostiou

    págs. 26-28

    

  • Portée limitée du formalisme de la mention manuscrite de l´article l. 341-2 c. cons.

    Henri Heugas-Darraspen

    págs. 29-31

    

  • Responsabilité du garant d´achèvement qui a délibérément laissé périmer le permis de construire

    Olivier Tournafond, Jean Philippe Tricoire

    págs. 32-35

    

  • De la qualité de maître de l´ouvrage du preneur à bail à construction

    Matthieu Poumarède

    págs. 35-42

    

  • La prononcé d´une annulation partielle relève de l´appréciation souveraine du juge du fond

    Pierre Soler-Couteaux

    págs. 43-48