Revue de droit immobilier

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  Año 2015, année 37, Número 3

  • Les lois de finances pour 2015: lois d´ajustement

    Emmanuel Kornprobst

    págs. 108-113

    

  • Quelles obligations pour la caution garante de l´achèvement dans la VEFA ?

    Jean-Michel Berly

    págs. 114-119

    

  • Le montant de l´amende préfectorale applicable aux publicités illégales es " modilable "

    Jean-Philippe Strebler

    págs. 120-122

    

  • Au sujet du droit à l´indemnité de l´emphytéote en cas d´expropriation

    René Hostiou

    págs. 123-126

    

  • Le maître d´oeuvre doit informer le maître d´ouvrage en cas de sous-traitance

    Bernard Boubli

    págs. 127-128

    

  • Le CCMI, contrat réglementé mais pas contrat instantané

    Daniel Tomasin

    págs. 129-134

    

  • Péremption du permis de construire et responsabilité du notaire

    Jean Philippe Tricoire, Olivier Tournafond

    págs. 135-138

    

  • La règle proportionnelle de prime s´applique en assurance obligatoire RC décennale

    Pascal Dessuet

    págs. 139-142

    

  • PLU et catégories de destination des constructions

    Pierre Soler-Couteaux

    págs. 143-145