La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2016, Número Extraordinario 30-35. Dedicado a: Avant-projet de loi portant réforme de la responsabilité civile. Observations et propositions de modifications

  • Avant-projet de réforme de la responsabilité; vive le débat!

    Philippe Stoffel-Munck

    págs. 4-4

    

  • La reconnaissance de la cessation de l'illicite comme fonction autonome de la responsabilité civile

    Cyril Bloch

    págs. 5-8

    

  • Le traitement préférentiel du dommage corporel

    Jonas Knetsch

    págs. 9-14

    

  • L'articulation des responsabilités contractuelle et extracontractuelle

    Jean-Sébastien Borghetti

    págs. 15-19

    

  • La recodification des principes classiques

    Mireille Bacache

    págs. 20-29

    

  • La singularité de la responsabilité contractuelle

    Philippe Stoffel-Munck

    págs. 30-35

    

  • Les règles générales régissant la réparation du dommage

    Fabrice Leduc

    págs. 36-41

    

  • L'amende civile

    Suzanne Carval

    págs. 42-46

    

  • Les conventions sur la réparation

    Olivier Gout

    págs. 47-52

    

  • Les règles particulières à la réparation des préjudices résultant d'un dommage corporel

    Stéphanie Porchy-Simon

    págs. 53-60

    

  • Le fait des véhicules terrestres à moteur

    Sophie Hocquet-Berg

    págs. 61-66

    

  • La responsabilité du fait des produits défectueux

    David Bakouche

    págs. 67-72