La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2020, Número 48

  • Le contrôle de proportionnalité in concreto: Comment éviter une atteinte (disproportionnée) à l'uniformité du droit et à la previsibilité des solutions?

    Fabien Marchadier

    págs. 2086-2089

    

  • De la double nature du dol et du possible cumul d'actions, un prélude à une remise en ordre?

    Maud Lagelée-Heymann

    págs. 2093-2095

    

  • De l'office du juge en maitère de demandes nouvelles à hauteur d'appel

    Nicolas Gerbay

    págs. 2096-2098

    

  • La revanche de la protection du consommateur sur l'efficacité de l'arbitrage international

    Maximin de Fontmichel

    págs. 2100-2103

    

  • La Cour de justice revient sur l'interdiction absolue des mesures générales de conservation et de traitement des données à caractère persnnel, pour finalement en dresser le régime dérogatoire

    Dominique Berlin

    págs. 2111-2113

    

  • Cour d'appel de Metz: Atelier Régional de Jurisprudence

    Sophie Hocquet-Berg

    págs. 2114-2114

    

  • Le commissaire, artisan de l'entraide civile ou commerciale internationale et du respect de la loi preuves improprement dite" loi de blocage"

    Noëlle Lenoir, Anita Maklakova, Sabine Rudatsikira

    págs. 2115-2121

    

  • Régimes matrimoniaux

    Philippe Simler, Georges Wiederkehr, Michel Storck, Alice Tisserand-Martin

    págs. 2122-2127