Dominique Berlin

• Artículos de revistas (76)

• Artículos de revistas

  • Le juge national doit appliquer la directive TVA même si cette application s'avère contraire à la jurisprudence constitutionnelle

    Dominique Berlin

    Revue des affaires europeennes, ISSN 1152-9172, Nº 1, 2024, págs. 109-122

    

  • Adoption du mécanisme d'ajustement carbone aux frontiers de l'union: Une avancéé conséquente pour intégrer au commerce international le coût environnemental?

    Dominique Berlin

    La Semaine Juridique, ISSN 0242-5777, Nº 23, 2023, págs. 1098-1101

    

  • Niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'UE

    Dominique Berlin

    La Semaine Juridique, ISSN 0242-5777, Nº 2, 2023, págs. 87-88

    

  • Lutte contre les décisions fiscales anticipatives en tant qu'aides d'État contraires à l'article 107 TFUE: la porte se referme doucement

    Dominique Berlin

    Revue des affaires europeennes, ISSN 1152-9172, Nº 4, 2023, págs. 1045-1066

    

  • Régulation du marché postal: la Cour donne un peu d'air aux États membres

    Dominique Berlin

    Revue des affaires europeennes, ISSN 1152-9172, Nº 3, 2023, págs. 801-820

    

  • Le mieux est parfois l'ennemi du bien

    Dominique Berlin

    Revue des affaires europeennes, ISSN 1152-9172, Nº 1, 2023, págs. 257-280

    

  • Exception au maintien des droits des travailleurs en cas de cession d'entreprise dans le cadre d'un pre-pack

    Dominique Berlin

    La Semaine Juridique, ISSN 0242-5777, Nº 18, 2022, págs. 931-931

    

  • La lutte contre les décisions fiscales anticipées en tant qu'aide d'État: la Cour de justice tape sur la table

    Dominique Berlin

    Revue des affaires europeennes, ISSN 1152-9172, Nº 4, 2022, págs. 807-834

    

  • Le refus d'un droit à déduction peut-il se "déduire" de la situation financière du vendeur?

    Dominique Berlin

    Revue des affaires europeennes, ISSN 1152-9172, Nº 3, 2022, págs. 605-617

    

  • La protection des entreprises au moyen du droit européen des aides d’État

    Dominique Berlin

    Revue des affaires europeennes, ISSN 1152-9172, Nº 1, 2022, págs. 29-47

    

  • Une loi éclectique pour un toilettage européen du droit français: À propos de la loi nº 2021-1308 du 8 octobre 2021 d'adaptation au droit de l'UE

    Dominique Berlin

    La Semaine Juridique, ISSN 0242-5777, Nº 45, 2021, págs. 2008-2011

    

  • L'accord entre le Royaume-Uni et l'Union européenne: Le pire n'est jamais certain ou l'illusion de la souveraineté

    Dominique Berlin

    La Semaine Juridique, ISSN 0242-5777, Nº 7, 2021, págs. 316-319

    

  • Être ou ne pas être discriminatoire : la distinction est-elle toujours pertinente?: CJUE, 3e ch., 11 novembre 2021, BJ et OV/Mme M e.a., aff. C-168/20, ECLI:EU:C:2021:907

    Dominique Berlin

    Revue des affaires europeennes, ISSN 1152-9172, Nº 4, 2021, págs. 875-894

    

  • L’ombre d’un doute: CJUE, 2 septembre 2021, Ja zum Nürburgring eV/Commission européenne, aff. C-647/19 et NeXovation, Inc./Commission européenne, aff. C-665/19, conclusions M. Giovanni Pitruzzella

    Dominique Berlin

    Revue des affaires europeennes, ISSN 1152-9172, Nº 3, 2021, págs. 685-705

    

  • La Cour de justice revient sur l'interdiction absolue des mesures générales de conservation et de traitement des données à caractère persnnel, pour finalement en dresser le régime dérogatoire

    Dominique Berlin

    La Semaine Juridique, ISSN 0242-5777, Nº 48, 2020, págs. 2111-2113

    

  • Lutter contre l’évasion fiscale en contrôlant les aides fiscales : il ne suffit pas de vouloir pour pouvoir: Trib. UE, 15 juillet 2020, aff. jointes T-778/16, Irlande/Commission européenne et T-892/16, Apple Sales International and Apple Operations Europe/Commission européene, ECLI :EU :T :2020 :338

    Dominique Berlin

    Revue des affaires europeennes, ISSN 1152-9172, Nº 3, 2020, págs. 657-684

    

  • Nouvelle illustration du contrôle de cohérence d’une mesure nationale portant atteinte à une liberté: CJUE, 3 septembre 2020, Vivendi SA/Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, en présence de Mediaset SpA, aff. C-719/18, ECLI :EU :C :2020 :627

    Dominique Berlin

    Revue des affaires europeennes, ISSN 1152-9172, Nº 3, 2020, págs. 695-711

    

  • La France se prépare à une sortie

    Dominique Berlin

    La Semaine Juridique, ISSN 0242-5777, Nº 6, 2019, págs. 240-243

    

  • Incompétence de la Cour de justice et irrecevabilité de la question préjudicielle : comment sortir de l’imbroglio jurisprudentiel?: CJUE, 5e ch., 24 octobre 2019, IN et JM/Belgische Staat, aff. jtes C-469/18 et C-470/18

    Dominique Berlin

    Revue des affaires europeennes, ISSN 1152-9172, Nº 4, 2019, págs. 801-813

    

  • Le contrôle de la qualification par la Commission des aides fiscales À propos de la décision du Trib. UE, 14 février 2019, Royaume de Belgique et Magnetrol International/Commission européenne, aff. jtes T-131/16 et T-263/16

    Dominique Berlin

    Revue des affaires europeennes, ISSN 1152-9172, Nº 1, 2019, págs. 125-143

    

  • Après l'affaire Google, l'arrêt Facebook étend la responsabilité du traitement des données personnelles aux prescripteurs/utilisateurs de la plateforme

    Dominique Berlin

    La Semaine Juridique, ISSN 0242-5777, Nº 28, 2018, págs. 1370-1375

    

  • Une opportune ambiguíté: À propos de l'accord des 14 et 15 décembre 2017, phase I du Brexit

    Dominique Berlin

    La Semaine Juridique, ISSN 0242-5777, Nº 1-2, 2018, págs. 10-13

    

  • Le sort fragile des EPIC dans le cadre du contrôle des aides d’État : la Cour donne un gage à la veillée funèbre de la garantie de l’État: CJUE, 19 septembre 2018, Commission / République française et IFP Énergies Nouvelles, aff. C-438/16 P

    Dominique Berlin

    Revue des affaires europeennes, ISSN 1152-9172, Nº 3, 2018, págs. 507-522

    

  • Le filtre européen

    Dominique Berlin

    La Semaine Juridique, ISSN 0242-5777, Nº 17, 2017, págs. 802-803

    

  • Souverainistes et souveraineté

    Dominique Berlin

    La Semaine Juridique, ISSN 0242-5777, Nº 10, 2017, págs. 406-407

    

  • Le filtre européen

    Dominique Berlin

    La Semaine Juridique, ISSN 0242-5777, Nº 6, 2017, págs. 242-243

    

  • Souveraineté et protection des droits fondamentaux: CJUE, gde ch., 16 mai 2017, Berlioz Investment Fund SA / Directeur de l'administration des contributions directes, aff. C-682/15

    Dominique Berlin

    Revue des affaires europeennes, ISSN 1152-9172, Nº 2, 2017, págs. 307-320

    

  • Brexit et politiques de l'Union européenne

    Dominique Berlin

    Revue des affaires europeennes, ISSN 1152-9172, Nº 4, 2016, págs. 595-606

    

  • Chronique de fiscalité. Année 2015

    Dominique Berlin

    Revue trimestrielle de droit europeen, ISSN 0035-4317, Vol. 52, Nº 1, 2016 (Ejemplar dedicado a: La réforme du droit d'asile), págs. 77-112

    

  • L'union Européenne, le jeu... et la France.

    Dominique Berlin

    Droits: Revue francaise de theorie juridique, de philosophie et de culture juridiques, ISSN 0766-3838, Nº 62, 2015, págs. 143-187

    

  • Un problème de compétence escamoté?

    Dominique Berlin

    La Semaine Juridique, ISSN 0242-5777, Nº 49, 2015, págs. 2232-2235

    

  • Chronique des fiscalité

    Dominique Berlin

    Revue trimestrielle de droit europeen, ISSN 0035-4317, Vol. 51, Nº 1, 2015, págs. 187-219

    

  • Chronique de fiscalité

    Dominique Berlin

    Revue trimestrielle de droit europeen, ISSN 0035-4317, Vol. 50, Nº 1, 2014, págs. 145-174

    

  • Droit fiscal de l'Union européenne

    Dominique Berlin

    Revue trimestrielle de droit europeen, ISSN 0035-4317, Vol. 49, Nº 1, 2013, págs. 95-114

    

  • Chronique de droit du marché intérieur

    Dominique Berlin

    Revue des affaires europeennes, ISSN 1152-9172, Nº 4, 2012, págs. 887-921

    

  • Jurisprudence fiscale européenne (2011)

    Dominique Berlin

    Revue trimestrielle de droit europeen, ISSN 0035-4317, Vol. 48, Nº 1, 2012, págs. 191-218

    

  • Les apports jurisprudentiels 2010 au droit des concentrations

    Dominique Berlin

    Revue des affaires europeennes, ISSN 1152-9172, Nº 2, 2011, págs. 367-402

    

  • Jurisprudence fiscale européenne (1er. janvier 2010 - 31 décembre 2010)

    Dominique Berlin

    Revue trimestrielle de droit europeen, ISSN 0035-4317, Vol. 47, Nº 1, 2011, págs. 189-216

    

  • Jurisprudence fiscale européenne (1er janvier 2008-31 décembre 2009), sous la direction de

    Dominique Berlin

    Revue trimestrielle de droit europeen, ISSN 0035-4317, Vol. 46, Nº 1, 2010, págs. 159-193

    

  • De l'autorité relative de l'arrêt limitant l'autorité absolue - CJCE, 3 septembre 2009, Amminstrazione dell'Economia e delle Finanze, Agenzia delle Entrate / Fallimento Olimpiclub Srl, aff. C-2/08

    Dominique Berlin

    Revue des affaires europeennes, ISSN 1152-9172, Nº 3, 2009-2010, págs. 577-584

    

  • Jurisprudence fiscale européenne (1er janvier 2007 - 31 décembre 2008)

    Dominique Berlin

    Revue trimestrielle de droit europeen, ISSN 0035-4317, Vol. 45, Nº 2, 2009, págs. 315-360

    

  • Agrément fiscal et droit communautaire

    Dominique Berlin

    Etudes et documents, ISSN 0182-788X, Nº. 59, 2008, págs. 287-328

    

  • Jurisprudence fiscale européenne (1er janvier 2007 - 31 décembre 2007)

    Dominique Berlin

    Revue trimestrielle de droit europeen, ISSN 0035-4317, Vol. 44, Nº 1, 2008, págs. 125-170

    

  • Jurisprudence fiscale européenne (1er janvier 2005 - 31 décembre 2006)

    Dominique Berlin

    Revue trimestrielle de droit europeen, ISSN 0035-4317, Vol. 43, Nº 1, 2007, págs. 111-142

    

  • Concentrations (1er juillet 2005 - 15 juillet 2006)

    Dominique Berlin

    Revue trimestrielle de droit europeen, ISSN 0035-4317, Vol. 42, Nº 4, 2006, págs. 687-716

    

  • Concentrations (1er janvier 2000-31 décembre 2002)

    Dominique Berlin

    Revue trimestrielle de droit europeen, ISSN 0035-4317, Vol. 39, Nº 1, 2003, págs. 113-144

    

  • Chronique de jurisprudence fiscale européenne (1 er janvier 2000-31 décembre 2000)

    Dominique Berlin

    Revue trimestrielle de droit europeen, ISSN 0035-4317, Vol. 38, Nº 4, 2002, págs. 725-788

    

  • Concentrations (1er janvier 1999 - 31 décembre 1999)

    Dominique Berlin

    Revue trimestrielle de droit europeen, ISSN 0035-4317, Vol. 37, Nº 4, 2001, págs. 757-783

    

  • Chronique de jurisprudence fiscale européenne (1er janvier 1998-31 décembre 1998)

    Dominique Berlin

    Revue trimestrielle de droit europeen, ISSN 0035-4317, Vol. 35, Nº 3, 1999, págs. 451-511

    

  • Chronique de jurisprudence fiscale européenne (1er janvier 1997-31 décembre 1997)

    Dominique Berlin

    Revue trimestrielle de droit europeen, ISSN 0035-4317, Vol. 34, Nº 3, 1998, págs. 329-363

    

  • Concentrations (1er janvier 1997-31 décembre 1997)

    Dominique Berlin

    Revue trimestrielle de droit europeen, ISSN 0035-4317, Vol. 34, Nº 3, 1998, págs. 365-430

    

  • Chronique de jurisprudence fiscale européenne (1er janvier 1997-31 décembre 1997)

    Dominique Berlin

    Revue trimestrielle de droit europeen, ISSN 0035-4317, Vol. 34, Nº 2, 1998, págs. 257-285

    

  • Concentrations (1er janvier 1995 - 31 décembre 1996)

    Dominique Berlin, Hugues Calvet

    Revue trimestrielle de droit europeen, ISSN 0035-4317, Vol. 33, Nº 3, 1997, págs. 521-627

    

  • Chronique de jurisprudence fiscale europeenne (1er mai 1993 - 31 décembre 1996)

    Dominique Berlin

    Revue trimestrielle de droit europeen, ISSN 0035-4317, Vol. 33, Nº 2, 1997, págs. 299-344

    

  • Chronique de Jurisprudence fiscale européenne (1er mai 1993 - 31 décembre 1996)

    Dominique Berlin

    Revue trimestrielle de droit europeen, ISSN 0035-4317, Vol. 33, Nº 1, 1997, págs. 103-169

    

  • Conventions fiscales bilatérales et droit communautaire

    Jacques Malherbe, Dominique Berlin

    Revue trimestrielle de droit europeen, ISSN 0035-4317, Vol. 31, Nº 3, 1995, págs. 509-538

    

  • Conventions fiscales bilatérales et droit communautaire

    Jacques Malherbe, Dominique Berlin

    Revue trimestrielle de droit europeen, ISSN 0035-4317, Vol. 31, Nº 2, 1995, págs. 245-272

    

  • Jurisrudence fiscale européenne

    Dominique Berlin

    Revue trimestrielle de droit europeen, ISSN 0035-4317, Vol. 29, Nº 2, 1993, págs. 331-408

    

  • Jurisprudence fiscale européenne: (1er mai 1990 - 1er mai 1991)

    Dominique Berlin

    Revue trimestrielle de droit europeen, ISSN 0035-4317, Vol. 28, Nº 2, 1992, págs. 289-405

    

  • L'application du droit communautaire de la concurrence par les autorités françaises

    Dominique Berlin

    Revue trimestrielle de droit europeen, ISSN 0035-4317, Vol. 27, Nº 3, 1991, págs. 379-424

    

  • L'application du droit communautaire de la concurrence par les autorités françaises

    Dominique Berlin

    Revue trimestrielle de droit europeen, ISSN 0035-4317, Vol. 27, Nº 2, 1991, págs. 211-238

    

  • L'application du droit communautaire de la concurrence par les autorités françaises

    Dominique Berlin

    Revue trimestrielle de droit europeen, ISSN 0035-4317, Vol. 27, Nº 1, 1991, págs. 1-46

    

  • Jurisprudence fiscale européenne: (1er avr. 1989 - 1er mai 1990)

    Dominique Berlin

    Revue trimestrielle de droit europeen, ISSN 0035-4317, Vol. 26, Nº 3, 1990, págs. 519-586

    

  • Jurisprudence fiscale européenne

    Dominique Berlin

    Revue trimestrielle de droit europeen, ISSN 0035-4317, Vol. 25, Nº 2, 1989, págs. 245-296

    

  • Jurisprudence fiscale européenne: (1 janvier 1987-1 avril 1988)

    Dominique Berlin

    Revue trimestrielle de droit europeen, ISSN 0035-4317, Vol. 24, Nº 2, 1988, págs. 347-380

    

  • Las ayudas de Estado en materia fiscal y el Derecho Comunitario

    Dominique Berlin

    Noticias de la Unión Europea, ISSN 1133-8660, Nº 32, 1987, págs. 95-106

    

  • Jurisprudence fiscale européenne: (1 janv.-31 déc. 1986

    Dominique Berlin

    Revue trimestrielle de droit europeen, ISSN 0035-4317, Vol. 23, Nº 1, 1987, págs. 105-132

    

  • Jurisprudence fiscale européenne

    Dominique Berlin

    Revue trimestrielle de droit europeen, ISSN 0035-4317, Vol. 22, Nº 1, 1986, págs. 83-127

    

  • Jurisprudence fiscale euripéenne: (1 janvier 1984 - 31 janvier 1985)

    Dominique Berlin

    Revue trimestrielle de droit europeen, ISSN 0035-4317, Vol. 21, Nº 1, 1985, págs. 95-146

    

  • Jurisprudence fiscale européenne: (1 nov. 1982 - 31 déc. 1983)

    Dominique Berlin

    Revue trimestrielle de droit europeen, ISSN 0035-4317, Vol. 20, Nº 1, 1984, págs. 123-168

    

  • L'adaptation du régime juridique des entrepises publiques aus normes internationales et européennes: (2 partie)

    Dominique Berlin

    Revue trimestrielle de droit europeen, ISSN 0035-4317, Vol. 19, Nº 3, 1983, págs. 393-442

    

  • L'adaptation du régime juridique des entreprises publiques aux normes internationales et européennes

    Dominique Berlin

    Revue trimestrielle de droit europeen, ISSN 0035-4317, Vol. 19, Nº 2, 1983, págs. 233-285

    

  • Jurisprudence fiscale européenne: (1 août 1981 au 31 oct. 1982)

    Dominique Berlin

    Revue trimestrielle de droit europeen, ISSN 0035-4317, Vol. 19, Nº 1, 1983, págs. 38-85

    

  • Jurisprudence fiscale euroéenne

    Dominique Berlin

    Revue trimestrielle de droit europeen, ISSN 0035-4317, Vol. 18, Nº 1, 1982, págs. 100-160

    

  • Portée des dispositions fiscales du Traité de Rome et harmonisation des fiscalités indirectes: (à propos de quelques arrêts récents de la CJCE)

    Dominique Berlin

    Revue trimestrielle de droit europeen, ISSN 0035-4317, Vol. 16, Nº 4, 1980, págs. 635-661

    

  • Portée des dispositions fiscales du Traité de Rome et harmonisation des fiscalités indirectes: (à propos de quelques arrêts récents de la CJCE)

    Dominique Berlin

    Revue trimestrielle de droit europeen, ISSN 0035-4317, Vol. 16, Nº 3, 1980, págs. 460-492

    

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