La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2021, Número 7

  • La Commission internationale de l'état civil: Une organisation internationale unique, exemplaire et nécessaire

    Gustavo Cerqueira

    págs. 314-315

    

  • L'accord entre le Royaume-Uni et l'Union européenne: Le pire n'est jamais certain ou l'illusion de la souveraineté

    Dominique Berlin

    págs. 316-319

    

  • Fusion-absortion: le torchon brûle-t-il entre l'assurance responsabilité civile er la dette de responsabilité?

    Agnès Pimbert

    págs. 324-327

    

  • Déclaration de nationalité, mention marginale du jugement de divorce et information du ministère public

    Nicolas Nord

    págs. 328-330

    

  • Que reste-t-il de l'article 38 de la Constitution?: Ou la règle de droit façon puzzle...

    Xavier Prétot

    págs. 338-342

    

  • Le proscription possible de tout abattage, mème rituel, sans étourdissement préalable

    Gérard Gonzalez

    págs. 346-349

    

  • Cour d'appel de Fort-de-France: Atelier Régional de Jurisprudence

    Patrick Maistre du Chambon

    págs. 350-350

    

  • Le procureur européen délégué français, modèle du futur Parquet national?: À propos de la loi nº 2020-1672 du 24 décembre 2020 relatice au parquet européen, á la justice environnementale et a la justice spécialisée

    Antoine Botton

    págs. 351-356

    

  • Droit de la famille

    Adeline Gouttenoire, Michel Farge, Yann Favier, Marie Lamarche, Muriel Rebourg

    págs. 357-363