Revue des affaires europeennes

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  Año 2022, Número 4

  • Partie I. Le contrôle des investissements étrangers

    • If you can't beat them, join them: the rise of investment screening in europe in comparative perspective

      Sarah Bauerle Danzman, Sophie Meunier

      págs. 649-656

      

    • Origins and rationale of the FDI screening regulation

      Sylvia Baule

      págs. 657-668

      

    • Le mécanisme de coopération européen pour le filtrage des investissements étrangers: réflexions après deux ans de mise en oeuvre

      Marion Chulia, Fabien Gehl

      págs. 669-676

      

    • The development of investment screening in Austria: Investment Control Act and EU-cooperation mechanism as game changers?

      Celia Hausse

      págs. 677-684

      

    • The Danish Investment screening act: a review with perspectives on infrastructure offshore critical to the supply of energy

      Amalie Giodesen Thystrup

      págs. 685-694

      

    • Procedural transparency in EU investment screening: an EU board of review for Member State screening decisions?

      Jens Hillebrand Pohl

      págs. 695-704

      

  • Partie II. Doctrine

    • La fixation du siège des agences européennes

      Delphine Dero-Bugny

      págs. 705-716

      

    • Permis d'espérer?: Les propositions de refonte des directives "permis unique" et "résiden de longue durée" d'avril 2012

      Romain Foucart

      págs. 717-726

      

    • Rule of Law crisis in Poland and mutual trust: difficult reconciliation between cooperation in criminal matters and right to anindependent tribunal

      Alexandra Hrdlickova

      págs. 727-740

      

    • Le rôle déterminant du juge national dans la mise en oeuvre des normes environnementales européennes: réflexions à propos de l'arrêt du Conseil d'État du 17 octobre 2022, "Association Les amis de la Terre France et autres"

      Alexandra Ferentinou

      págs. 741-750

      

    • La Suisse et l'Union européenne: un long chemin parsemé d'embuches

      Christine Kaddous

      págs. 751-770

      

  • Partie III. Jurisprudence

    • Conséquences de l'acquisition de la nationalité de l'État membre d'affectation sur le réexamen du droit à l'ndemnité dite de "dépaysement" nonobstant l'incidence limitée de la qualité de citoyen d'un autre État membre de l'Union sur l'état de dépaysement des fonctionnaires européens et autres agents

      Athanase Popov

      págs. 771-780

      

    • Règle de neutralité, liberté de religion et égalité de traitement, une question qui reste controversée: l'interdiction du port visible de signes religieux ou spirituels

      Antonio Caiola

      págs. 781-792

      

    • La poursuite de l'extension du principe "ne bis in dem" au-delà des frontières de l'Union: la mise en oeuvre d'une protection accrue

      Ellen Penninckx

      págs. 793-798

      

    • Le contrôle de la légalité des mesures de rétentions et l'enrichissement de la doctrine du relevé d'office de la violation du droit de l'Union

      Julie Teyssedre

      págs. 799-806

      

    • La lutte contre les décisions fiscales anticipées en tant qu'aide d'État: la Cour de justice tape sur la table

      Dominique Berlin

      págs. 807-834

      

    • La Cour de Justice confirme l'obligation pour les participants à une entente de produire des preuves "ex novo" dans le cadre d'une action en dommages et intérêts

      Maria Fartunova-Michel

      págs. 835-844

      

    • Quel équilibre entre la transparence de la passation des marchés publics et la protection de la confidentialité des offres des soumissionnaires?

      Stéphane de La Rosa

      págs. 845-852