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La jurisprudence et le droit de la Sécurité sociale

  • Autores: Jeanne Tillhet-Pretnar
  • Localización: Archives de philosophie du droit, ISSN 0066-6564, Nº. 50, 2007 (Ejemplar dedicado a: La création du droit par le juge), págs. 179-188
  • Idioma: francés
  • Texto completo no disponible (Saber más ...)
  • Resumen
    • Le droit de la sécurité sociale élaboré à l�origine au profit des seuls salariés, s�est rapidement étendu pour couvrir la totalité de la population. Mais l��uvre du législateur et de la jurisprudence ne s�est pas limitée à l�extension de la couverture sociale aux personnes. En effet, présomptions et interprétation large conduisent à la généralisation quasi complète de la protection sociale.


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