Société civile - société constituée avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1978 - société non immatriculée - société dissoute - action des créanciers contre un associé non liquidateur de la société - absence de réquisition d'immatriculation - absence de publicité de la dissolution - prescription de l'action - détermination du délai - application de l'article 1859 c. civ. (non), Cass. 3e civ. 7 mai 2003

• Autores: Bernard Saintourens
• Localización: Revue des sociétés: journal des sociétés, ISSN 0242-5424, Nº 3, 2003, págs. 506-510
• Idioma: francés
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