Resumen de Redevances pour service rendu et droit de l' Union européenne
La notion de redevance pour service rendu, ignorée de Traités fondamentaux, a progressivement été prise en compte par le droit de l' Union européenne. Au-delà cette reconnaissance, le droit de l' Union européenne a mis en place un encadrement des redevances pour service rendu. Mais celui-ci est source d' incertitudes tenant notamment à sa compatibilité avec les critères récemment posés par la juge administratif français.
