Le recours en détermination du quantum d'une indemnité présenté par le commissaire général du travail en vertu de l'article 19 du Code du travail est-il soumis à un tribunal indépendant et impartial?

• Localización: Les Cahiers de droit, ISSN 0007-974X, Vol. 41, Nº. 1, 2000, págs. 3-31
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)