Faut-il constitutionnaliser la règle de l' équilibre budgétaire ?

• Autores: Bertrand Mathieu
• Localización: Revue française de finances publiques, ISSN 0294-0833, Nº. 117, 2012, págs. 165-167
• Idioma: francés
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• Resumen

  • La constitution contient, selon la formule du Préambule de 1946, des principes particulièrement nécessaires à notre temps. Le poids de l' économie dans la vie sociale et politique, ses implications juridiques, l' existence d' une crise durable, peuvent justifier que soit inscrite dans la Constitution une " règle d' or " sous condition de son efficience.