Les enjeux fiscaux de la protection et de la valorisation du patrimoine culturel local

• Autores: Jean-Raphaël Pellas
• Localización: Revue française de finances publiques, ISSN 0294-0833, Nº. 122, 2013, págs. 37-51
• Idioma: francés
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• Resumen
  • English

    To ensure funding "fiscal" suitable for the conservation and enhancement of local cultural heritage, the government increased the tax incentives in a crisis of public finances are scarce and thus undermine the conservation and enhancement of this heritage. In fact, these tax expenditures are largely based on obtaining tax credits, capped, support to local patronage whose intensity is variable and labels with heterogeneous systems

  • français

    Afin d'assurer un financement «fiscal» idoine de la conservation et de la mise en valeur du patrimoine culturel local, les pouvoirs publics ont multiplié les incitations fiscales qui en période de crise des finances publiques se sont raréfiées et partant fragilisent la conservation et la mise en valeur de ce patrimoine. En effet, ces dépenses fiscales reposent pour l'essentiel sur l'obtention de crédits d' impôts, plafonnés, d'un soutien au mécénat de proximité dont l'intensité est variable et sur des labels assortis de régimes hétérogènes.