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Resumen de Restriction de déplacement des supporters : (II) Une mise en ceuvre délicate

Saïd Ould-Yahia

  • La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011, dite loi LOPPSI II, a étendu les pouvoirs de police administrative de l'État en matière de sécurité des manifestations sportives. Les deux décisions commentées dans notre précédent numéro illustrent les difficultés à concilier garantie de l'ordre public et respect des libertés individuelles.


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