Le contrôle hièrarchisé de la dépense et son appréhension par le juge financier

• Autores: Jean-Françoise Calmette
• Localización: Revue française de finances publiques, ISSN 0294-0833, Nº. 129, 2015, págs. 269-287
• Idioma: francés
• Títulos paralelos:
  • Hierarchized expense auditing and its interpretation in financial courts
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• Resumen
  • English

    New auditing models have appeared in the movement for "new financial governance" brought about by the Organic law relating to finance laws (LOLF), notably hierarchized expense auditing (CHD).

    The new legal concept of public-accountant liability under CHD does not however affect the traditional role of the budget minister in relation to waivers.

    On the other hand, CHD does change the role of the court of audit somewhat, as can be seen in cases subsequent to 2011.

  • français

    Dans le mouvement de la «nouvelle gouvernance financière » induite par la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF), de nouveaux modes de contrôle sont apparus. Parmi ceux-ci, on distingue le contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD).

    Le nouveau régime juridique de responsabilité du comptable public dans le cadre du CHD ne remet toutefois pas en cause le rôle classique du ministre du budget en rnatière de remise gracieuse.

    On constate néanmoins que le CHD modifie quelque peu l'office du juge des comptes ainsi qu'en témoignent les arrêts postérieurs a 2011.