La notation des collectivités locales : un analyse dynamique de leur solvabilité

• Christophe Parisot ^[1]
  1. [1] Fitch Ratings
• Localización: Revue française de finances publiques, ISSN 0294-0833, Nº. 131 (Fiscalité locale: quels enjeux?), 2015, págs. 219-229
• Idioma: francés
• Títulos paralelos:
  • Rating local authorities: a dynamic analysis of solvency
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• Resumen
  • English

    Credit ratings on local and regional governments - LRG - provide an independent, timely and prospective opinion on their creditworthiness. More broadly, it provides lenders and other stakeholders with an opinion on the LRGs' economic and budgetary performance and financial position. Ratings are meant to be "through the cycle" and incorporate the LRGs' ability to withstand future economic and budgetary shocks in the long term. The transparent sector-specific rating methodology applied to rate LRGs is based on multiple criteria, taking into account institutional and managerial factors, as well as financial, budgetary and socio-economic factors. A retrospective analysis of the LRGs' budgets and accounts is performed as well as an assessment on the flexibility LRGs have on both their revenue and their expenditure.

    Around 45 French local authorities were rated, overall, in the first quarter 2015.

    Ratings are not a recommendation or suggestion, directly or indirectly, to buy, sell, make or hold any investment, loan or security, nor a certification of an issuer's accounts.

  • français

    La notation financière des collectivités locales évalue la probabilité de remboursement en temps et en heure de leurs engagements financiers (principal et intérêts) dans le cadre d'émissions obligataires. Plus largement, elle fournit aux créanciers des collectivités une opinion sur leur solvabilité, produite par une agence indépendante et internationale.

    Dans certains cas, la notation financière peut être aussi utilisée par les acteurs territoriaux comme un outil de gestion.

    En France, la notation financière a pris son essor au début des années 2000 ; elle a connu un rebond à partir des années 2011-2012, concomitant du développement des financements désintermédié des collectivités. 45 collectivités locales françaises étaient notées au premier trimestre 2015.

    La notation se fait à l'initiative de la collectivité locale et les agences respectent un cadre de procédures précis et des méthodologies de notation transparentes et propres au secteur, en l' occurrence le secteur public local. La méthodologie repose sur une approche analytique multi-critères, tenant compte de facteurs institutionnels et managériaux, financiers et budgétaires ainsi que socio-économiques. Le cadre institutionnel constitue l'élément prépondérant de l'analyse car il déterrnine les marges de manoeuvre juridiques et financières des collectivités et leurs modalités de contrôle, notamment par les CRC.

    Récenment, l'abaissement en deux temps, par Fitch, de la note de l'État, passée de « AAA» à « AA » entre 2013 et 2014, en tant que « note plafond », a entraîné des dégradations similaires des collectivités les mieux notées. D'autre part, la dégradation du contexte budgétaire de la plupart des collectivités met les notes des collectivités locales sous pression.

    La notation se fait à « travers le cycle» et intègre la capacité de la collectivité à résister à des chocs futurs sur le long terme. L'analyse rétrospective des budgets locaux est indissociable de l'étude de l'élasticité des budgets et des marges de manceuvre réelles des collectivités locales, notamment dans le cadre de la mise en place des réformes territoriales (fusion des régions, création des métropoles, loi NOTRe) et des réorganisations potentielles en matière de répartition des compétences et des ressources.