La zone inondable: essai de typologie de la délimitation juridique des zones soumises au risque inondation.

• Autores: Philippe Billet
• Localización: Géocarrefour: Revue de géographie de Lyon, ISSN 0035-113X, Vol. 75, Nº. 3, 2000 (Ejemplar dedicado a: Sur la séquence orageuse de Novembre 1999), págs. 245-252
• Idioma: francés
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• Resumen
  • English

    In law the definition of zones liable to flooding takes on various forms depending on how the limits of the flooded area is determined. First, the limits may be observed, and are thus based on the perception of the existing situation. Alternatively, they can be established by historical research or imagined by scientific modelling of the future. Finally, they can be duplicated on the basis of pre-existing limits or invented to resolve a particular legal problem. All these methods lead to the definition of a space with a legal legitimacy, but which often ignores the reality of the river's floodplain. This is because the definition is based on a compromise between the protection of property rights and the social acceptability of the risk

  • français

    La délimitation des zones soumises à un risque d'inondation connaît, en droit, diverses formes qui peuvent être déclinées en fonction des modalités de détermination des limites de la zone inondable. Les limites peuvent tout d'abord être constatées, et reposent alors sur la perception de l'existant ; elles peuvent être retrouvées, sur la base d'une recherche historique, mais également présumées, à partir d'une analyse scientifique prospective. Elles peuvent être aussi être dupliquées, en se fondant sur des limites préexistantes et, enfin, extrapolées pour les besoins de la résolution d'une question juridique particulière. Elles aboutissent toutes à la définition d'un espace juridique spécifique qui néglige souvent la réalité du lit majeur du cours d'eau, dans la mesure où elles reposent sur un compromis entre protection du droit de propriété et acceptabilité sociale du risque.