Le numérique, le contribuable et le droit à l' oubli

• Ramu De Bellescize ^[1]
  1. [1] University of Rouen

     University of Rouen

     Arrondissement de Rouen, Francia

     
• Localización: Revue française de finances publiques, ISSN 0294-0833, Nº. 134, 2016 (Ejemplar dedicado a: Fiscalité et numérique), págs. 97-102
• Idioma: francés
• Títulos paralelos:
  • Digital economy, the tax payer and the right to be forgotten
• Texto completo no disponible (Saber más ...)
• Resumen
  • français

    Le numérique est désormais partout en matière fiscale : déclaration d'impôts sur internet, calcul de la dette fiscale, demandes de renseignements auprès de l'administration des impts ... Il existe pourtant un risque permanent de divulgation d'informations individuelles. La volonté d'aller vers toujours plus de transparence rend cette hypothèse encore plus plausible. D'où l'importance de garde-fous dont le droit à l'oubli constitue un aspect.

  • English

    Digital is now everywhere in tax matters: income tax return, calculation of the tax debt, inquiries to the tax administration ... Yet, there is a permanent danger of disclosure of individual informations. The will to move towards more transparency makes this hypothesis even more plausible. Hence the importance of safeguards including the right to oblivion.