Resumen de La ratification de l’ordonnance nº 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
La loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle comporte, dans son dernier titre consacré aux « dispositions diverses », un chapitre à article unique (article 111) intitulé « De la ratification de l’ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille ».
