Resumen de En période de transition: Refonte du RGIE dans le Code du travail: travaux en cours

Sandro Colaccino, Aurélien Gay, Anne Laure Vouilloux

• Le RGIE continue à s'appliquer le temps que sa mise en cohérence avec le Code du travail soit réalisée. En octobre 2016, cinq titres de la RGIE avaient été abrogés, et cinq autres étaient en cours d'étude.