Localización:La Semaine Juridique, ISSN 0242-5777, Nº Extra 9, 2017 (Ejemplar dedicado a: La jurisprudence dans le mouvement de l'open data. Actes du colloque à la Cour de cassation 14 octobre 2016), págs. 13-17
Idioma:francés
Títulos paralelos:
Origine, contours et évolution dans le cadre du droit de l'Union européenne