La révision du contrat dans la pratique de l’arbitrage international

• Autores: Antonio Crivellaro
• Localización: Revue de l'arbitrage: Bulletin du Comité français de l'arbitrage, ISSN 0556-7440, Nº. 1, 2017, págs. 69-86
• Idioma: francés
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    The author compares the new article 1195 of the French Civil code, which empowers the judge (and the arbitrator) to revise the contract if the underlying circumstances have fundamentally changed, with the international arbitration practice. The French reform is certainly innovative from an internal law perspective, but not from the perspective of the international arbitration practice. Indeed, the arbitrators' power to revise contract clauses in case of a fundamental change of circumstances is codified in the Unidroit and PECL Principles. Moreover, the same power is regularly exercised by a number of international tribunals at least in two sectors, namely the disputes arising from oil and gas and construction contracts. It is rather from a national law view point that the reform deviates from the traditional approach, according to which “judges do not make contracts” and solve issues of a legal nature with no authority to interfere with what contractually agreed by the parties. The French innovation was preceded by similar reforms in the Netherlands, Germany, Argentina, Switzerland, Austria and the Arabic countries, but in the world of international arbitration a similar trend evolved much earlier and more rapidly.

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    L'auteur compare le nouvel article 1195 du Code civil français, attribuant au juge (et à l'arbitre) le pouvoir de réviser le contrat en cas de changement fondamental de circonstances, avec la pratique de l'arbitrage international. Si la réforme française est innovante en droit interne, elle ne l'est pas dans la pratique de l'arbitrage international. Le pouvoir des arbitres de réviser les clauses contractuelles en cas d'imprévision est en effet prévu par les Principes Unidroit et par les PECL. De plus, il est régulièrement exercé par de nombreux tribunaux arbitraux dans au moins deux secteurs, les contrats oil and gas et les contrats de construction. C'est plutôt au niveau du droit national que la réforme se démarque de l'approche traditionnelle, selon lequel “le contrat constitue la loi des parties”, le juge ne pouvant décider que de différends de nature juridique sans empiéter sur la sphère contractuelle. Même si l'innovation introduite en France a été précédée par des ouvertures similaires dans d'autres législations (Pays-Bas, Allemagne, Argentine, Suisse, Autriche, Pays arabes), c'est plutôt dans la communauté de l'arbitrage international qu'une tendance similaire a évoluée plus rapidement en anticipant les législations nationales.