Le lois de finances au Canada : de l' élaboration à l' entrée en vigueur

• Chantal Jacquier ^[1] ; Marc Grandisson ^[2]
  1. [1] Revue de planification fiscale et financière
  2. [2] Ministère des Finances du Québec
• Localización: Revue française de finances publiques, ISSN 0294-0833, Nº. 140, 2017, págs. 7-22
• Idioma: francés
• Títulos paralelos:
  • Finance laws in Canada: from drafting to enactment
• Texto completo no disponible (Saber más ...)
• Resumen
  • English

    Tins paper reviews the legislative process conducting to the drawing up and the enactment of tax acts and appropriation acts in Canada. It appears that transparency in the parliamentary process and an easy access to the information related to tax legislation are essential to the proper functioning of democracy

  • français

    L'auteur explique comment les lois fiscales et les lois de crédits sont élaborées puis édictées au Canada, en comparant la façon de faire au fédéral avec celle du Québec. Dans les deux cas, la transparence du processus parlementaire et l'accessibilité à la documentation liée à la législation fiscale sont essentielles au bon fonctionnement de la démocratie