Resumen de Tribunal de Première Instance de Mons (3e ch. corr.) 5 décembre 2017
Appel - appel limité à la contestation d'un seul fait - saisine s'étendant à la peine du chef de cette infraction - autres faits non visés par l'appel - unité d'intention - peine unique prononcée par le premier juge – saisine du juge d’appel – effet – prescription frappant les faits non visés par l’appel
